Conditions Générales d'Utilisation

I. Objet

LOCAPAY est une plateforme numérique permettant le paiement sécurisé des loyers entre locataires et propriétaires, en Afrique et à l’international.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès et l’utilisation de l’application et du site LOCAPAY.

II. Acceptation

En créant un compte et en utilisant LOCAPAY, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.

III. Création de compte

L’utilisateur doit :

• Fournir des informations exactes

• Être majeur ou avoir l’autorisation légale

• Ne pas utiliser de fausse identité

• LOCAPAY se réserve le droit de suspendre tout compte frauduleux.

IV. Rôle des utilisateurs

LOCAPAY distingue :

🔹 Locataire : personne qui paie un loyer

🔹 Propriétaire : personne qui reçoit le loyer

Chaque utilisateur est responsable des informations qu’il fournit.

V. Fonctionnement du paiement

Les paiements peuvent être effectués via :

• Mobile Money

• Carte bancaire

• Stripe / PayPal (diaspora)

LOCAPAY agit comme intermédiaire technique sécurisé.

LOCAPAY ne garantit pas les relations contractuelles entre propriétaire et locataire.

VI. Commission

LOCAPAY applique une commission fixe par transaction.

Cette commission est clairement affichée avant validation du paiement.

En validant le paiement, l’utilisateur accepte le montant total incluant la commission.

VII. Responsabilités

LOCAPAY :

• Sécurise la transaction

• Génère un reçu numérique

• Archive l’historique des paiements

LOCAPAY n’est pas responsable :

• Des litiges liés au contrat de location

• Des erreurs d’informations fournies par les utilisateurs

• Des retards liés aux opérateurs tiers (Mobile Money, banques)

VIII. Litiges

En cas de litige entre propriétaire et locataire :

LOCAPAY peut fournir l’historique des transactions comme preuve.

Toute résolution financière reste à la charge des parties concernées.

IX. Suspension de compte

LOCAPAY peut suspendre un compte en cas de :

• Fraude

• Utilisation abusive

• Activité illégale

X. Propriété intellectuelle

L’application, le logo, le nom LOCAPAY et son contenu sont protégés.

Toute reproduction non autorisée est interdite.

XI. Modification des conditions

LOCAPAY peut modifier les présentes conditions à tout moment.

Les utilisateurs seront informés en cas de modification majeure.

XII. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit applicable dans le pays d’enregistrement de l’entreprise.

XII. Contact

Pour toute question :

Email : Contact.locapay@gmail.com

Pays : Afrique / Europe